Datensatz

Zusammenfassung

The legal order is the legitimate foundation of liberal democracy. Its incomplete enforcement
of the law can therefore appear dysfunctional, reflecting weak institutions,
state capture, and corrupt practices. This paper casts doubt on such categorical assessments
by systematically examining the reasons for and intentions behind incomplete
enforcement. It argues that law enforcement is part of the political process that is deeply
affected by the constellation of actors concerned. Choices over law enforcement produce
social order that is analytically distinct from the production of legal norms and
their formal implementation. By analyzing different types of partial enforcement, its
rationales, and intended effects, we propose an approach that studies law enforcement
as an integral part of public policy analysis and of the study of socioeconomic orders.

Si l’on considère le droit comme fondement légitime de la démocratie libérale, son application
partielle peut paraître dysfonctionnelle, témoignage de la faiblesse des institutions,
de la capture étatique ou de la corruption. Cet article met en question une analyse
aussi catégorique, en interrogeant les motivations et objectifs d’une mise en application
juridique incomplète ou sélective. Nous concevons l’application de la loi comme partie
intégrante de l’action publique, profondément façonnée par la constellation des acteurs
concernés. Les arbitrages sur la mise en vigueur des lois sont une manière de produire
de l’ordre social qui doit être analytiquement distincte de la production des lois et de sa
mise en oeuvre. En examinant différentes formes de l’application partielle de la loi, leurs
motivations et leurs impacts, nous proposons une approche qui inclut la mise en application
du droit comme partie intégrante de l’action publique et de l’étude des ordres
socio-économiques.