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要旨:
Le présent post offre une analyse critique des conclusions de l’AG Bobek dans l’affaire C-551/15, Pula Parking. Bien que ce cas implique une somme d’argent négligeable, il pose néanmoins des questions essentielles quant à l’application du Règlement de Bruxelles Ibis. En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne sera prochainement amenée à clarifier la délimitation du champ d’application matériel de ce texte et plus particulièrement la distinction entre les actions qui relèvent du droit public et celles qui appartiennent à la sphère du droit privé. Dans le cas où le Règlement s’appliquerait, ce post examine les bases juridictionnelles potentiellement disponibles en l’espèce.
From time to time, the Court of Justice of the EU deals with cases which – at first sight – do not involve much money, but will nevertheless bring about far-reaching consequences for European citizens and consumers. As I would like to demonstrate in this post, Case C-551/15, Pula Parking, might become a prominent example in this respect.
